La loi de finances 2023 est venue avec un lot de réformes. On revient sur trois principales mesures en matière de d’impôt sur les sociétés

Pour le délai de paiement de l’IRVM sur les réintégrations fixé au 30 avril au plus tard, avant la réforme de 2023,  le code général des impôts ne se prononçait pas explicitement sur les réintégrations. Désormais,  l’IRVM sur les réintégrations doit être déclaré et payé au plus tard le 30 avril de chaque année, au même titre que l’IS.

Concernant la déductibilité de certaines catégories de pertes sur créances pour les établissements de crédit, désormais, les pertes sur les créances douteuses ou litigieuses accordées par les établissements de crédit sont déductibles du résultat fiscal pour la détermination de l’IS, sous réserve du respect de trois conditions de fond et d’une de forme.

La créance doit être accordée dans le respect du dispositif prudentiel auquel sont soumis les établissements de crédit alors que la créance doit être qualifiée de douteuse ou litigieuse, conformément aux dispositions du Plan comptable bancaire révisé (PCB). Pour ce qui est de la créance, elle doit demeurer non recouvrée au terme du cinquième exercice comptable à compter de son transfert en créance douteuse ou litigieuse. S’agissant de la condition de réforme,  un état détaillé des pertes doit être joint à la déclaration d’IS.

Pour la rubrique du paiement solidaire de l’IS dû sur les plus values de cession de titres sociaux réalisées par des personnes morales étrangères, avant la réforme de 2023,  il existait une solidarité pour le paiement de l’impôt sur la plus-value entre le cédant et l’entreprise détentrice des titres miniers ou d’hydrocarbures, établie au Sénégal. Avec la loi de finances 2023, la solidarité est entre le cédant et l’entreprise détentrice des titres miniers ou d’hydrocarbures, établie au Sénégal mais également l’entreprise émettrice de droits sociaux.